J.O. 59 du 10 mars 2006
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Décret du 7 mars 2006 portant nomination à la commission des infractions fiscales - M. Bonin (Jean-Pierre)
NOR : BUDL0600022D
Par décret en date du 7 mars 2006, M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales.